Devis référencement    Audit référencement    Référencement

Accueil

Conditions générales de vente

LeReferencement est un site d'information, proposant des prestations liées au référencement. Ce site est la propriété de Mickaël Bertrand, auto-entrepreneur.

Ces conditions générales de vente sont disponibles de manière permanente à l'adresse suivante : http://www.lereferencement.net/cgv

SIRET : 533 662 045 00012

APE : 6201Z

Dispensée d’immatriculation en application de l’ar ticle L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

Ci-après dénommé : "Prestataire", Mickaël Bertrand. Le denommé "Client" représente toute personne physique ou morale désirant commander les prestations de services du "Prestataire". Toute prestation proposée par le "Prestataire" est dénommée "Prestation".

APPLICATION

Les conditions générales de vente présentes sont les seules applicables à toute commande de prestation en référencement ou prestation associée au site LeReferencement.net. Toute demande de Prestation par un Client faite au Prestataire entraîne l'acception sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf accord express et écrit entre le Prestataire et le Client, ces conditions générales de vente prévalent sur d'éventuelles conditions générales d'achat du dit Client.

COMMANDES

1. Le Client doit avant de faire la demande d'une prestation s'assurer que la Prestation demandée est en adéquation avec ses objectifs et son besoin. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la livraison est conforme à la commande, mais non conforme au besoin du Client.

2. Toute Prestation doit faire l'objet d'une commande écrite et signée par le Client et par le Prestataire. Est considéré comme commande : un devis signé par les deux parties ou un bon de commande signé par les deux parties et dont l'acception sans modification a été faite par le Client et le Prestataire.

RESPONSABILITE DU CLIENT

1. Le client autorise la modification des données permettant le référencement et l'optimisation de son site.

2. Le Client doit appliquer les recommandations faites par le Prestataire ou dans le cas ou cela serait précisé dans l'accord entre les deux parties, donner tous les moyens techniques d'intervention sur le site pour appliquer ces recommandations.

3. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de problème éventuel suite à ces modifications.

4. Le Client autorise le Prestataire à faire des liens et à rédiger des contenus présentant le site à référencer et à mettre en place des liens vers celui-ci. De même le client autorise le Prestataire à réaliser des "partenariats" aussi nommé "Echanges de liens" avec d'autres sites Web.

5. Le Client autorise le Prestataire à inclure des liens sur le site pour lequel la Prestation est réalisée, que ce soit dans le cadre d'échanges de liens ou la mise en place de liens pointant vers le site du Prestataire.

6. Le Client autorise le Prestataire à rendre visible sur les moteurs de recherche le site pour lequel la Prestation est réalisée.

7. Le Client, durant la durée du présent contrat, s'engage à ne pas faire appel à un autre prestataire en référencement. Si tel était le cas le contrat pourrait être rompu par le Prestataire et en cas de rupture anticipée du contrat suite à un non respect des obligations de la part du client, l'ensemble des sommes seront dues par le client.

8. Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent pour les contenus qui seront présents sur son site (textes, images, photographies, etc.).

9. Les informations diffusées sur le site Internet pour  le Client à compter de sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

10. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PRIX ET PAIEMENT

1. Le Client accepte les prix et conditions de règlement définis dans le devis.

2. Les prix des prestations proposées par le Prestataire au Client sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client. Les conditions et les prix présents sur un devis sont valides 30 jours à compter de sa date d’émission.

3. Les prix sont calculés hors taxes et libellés en euros. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

4. Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

5. Le règlement des prestations mensuelles (cette spécificité est précisée dans le devis qui sera signé par le client) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante, ou mensuellement suivant les conditions de paiement stipulées à la commande.

6. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées selon le taux en vigueur à la date des échéances prévues.

7. Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « Mickaël Bertrand » et adressé à l'adresse fournie sur le devis,
  • soit par virement bancaire, un RIB parviendra au client par voie electronique ou postale pour ce type de règlement.

8. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être  
exécutée si le client n’a pas auparavant versé au Prestataire l’acompte qui lui aura été demandé et duement spécifié sur le devis signé par le Client.

9. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

10. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

REMISES

Des remises pourront être octroyées par le Prestataire au Client. Pour cela la remise doit être mentionnée après accord préhalable en pourcentage du total hors taxes sur le devis et la facture, et est alors déduite de ce même total hors taxes.

EXECUTION / LIVRAISON

1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les livraisons si le Client n'est pas à jour, envers le Prestataire, de ses obligations de quelque nature que ce soit.

2. Il est rappelé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des délais fournisseurs, sous-traitants, de difficultés techniques inattendues, de problèmes de disponibilité de ressources ou de moyens, ou tout autre évènement. Le Prestataire ne saurait en être reconnu comme responsable.

3. Dans le cas d'une Prestation n'engendrant la constitution d'aucun produit pouvant être physique ou numérique, l'execution de la prestation sera signalée au Client par la reception de la facture.

4. Dans le cas d'une Prestation engendrant la constitution d'un produit pouvant être physique ou numérique. La livraison est effectuée : si c'est un produit physique par envoi postal à l'adresse fournie par le client, ou sous forme numérique par mail sur la boîte mail qui sera fournie par le Client.

5. Les Prestations proposées pour du référencement naturel ne comprennent pas :

  • L'achat de Google adwords,
  • L'achat de modules / prestations de développement nécessaires à l'application des préconisations sur site,
  • Les prestations de développement si le site existant ne permet pas, de par sa structure, d'appliquer sans contrainte et facilement (c'est à dire obligeant un développement PHP, ou un accès à une base de données, etc.) les modifications préconisées sur site,
  • La soumission du site dans des annuaires payants,
  • Le référencement en plusieurs langues (sauf mention contraire lors de la commande),
  • Les déplacements hors Alpes-de-Haute-Provence et Bouches du Rhône à la demande du client.

RESERVE DE PROPRIETE

1. Il est expressément convenu que dans le cas où la Prestation engendre la création d'un Produit (document numérique ou papier, site Internet, bannière, logo, production graphique quelle qu'elle soit, code issu d'un développement, etc.) reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix qui seul opère le transfert de propriété. Cependant le Client ne peut : revendre, céder ou donner ce Produit à une autre personne qu'elle soit physique ou morale sans l'accord préhalable du Prestataire.

2. Les Produits livrés par le Prestataire sont soumis de manière expresse à la clause légale de réserve de propriété.

3. En cas  de non paiement, ou de rupture d’abonnement, le Vendeur pourra reprendre les Produits engendrés par la Prestation qui ont été livrés dans le cadre de la législation en vigueur. L'ensemble des frais occasionnés par l'application de cette clause reste entièrement à la charge du Client

FORCE MAJEURE

1. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Le Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou par tielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

3. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et donc au droit français.
2. En cas de litige, et à défaut de résolution à l'amiable, seul le tribunal de commerce de Digne-les-bains est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.